| Idéal Gourmet > Conditions générales de vente |
CONDITIONS
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Article
1 : Application et opposabilité des conditions générales
de vente
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Les
présentes conditions générales de vente sont
systématiquement portées à la connaissance de
chaque Client au moment de passer commande. |
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Article
2 : Prise de commande
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Les
informations fournies par le Client lors de la prise de commande l’engagent
: en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées
du Bénéficiaire ou du destinataire du Voucher, idéal
gourmet ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité
dans laquelle il pourrait être d’envoyer l’Invitation
ou le Voucher à la bonne personne ou à la bonne adresse. |
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Article
3 : L’envoi de l’Invitation / du Voucher
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L’expédition
de l’Invitation est effectuée en France métropolitaine
dans un délai de 72 heures maximum suivant encaissement de
la commande, par courrier simple. |
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Article
4 : Réclamations
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Les
réclamations concernant la consommation de la prestation doivent
être formulées au plus tard dans les 48 h suivant la
consommation effective de la prestation. Ces réclamations détaillées
doivent faire l’objet d’un écrit transmis par fax,
courriel ou courrier. |
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Article
5 : Délai de consommation et signature de l’Invitation/du
Voucher
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L’invitation est valable un an. Passé ce délai, l’Invitation n’a plus de valeur. L’Invitation sera dûment signée par le Bénéficiaire lors de la consommation de la prestation et remise au Restaurant Affilié. Le délai de consommation du Voucher est intimement lié à la réservation et est donc caduque passée cette date portée sur le Voucher. idéal gourmet rappelle que selon l'article L. 121-20-4 - 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Toutefois, si le Restaurant devait être complet ou fermé à la date de réservation choisie, idéal gourmet proposera au bénéficiaire du Voucher d’effectuer une nouvelle réservation endéans les six mois qui suivent la réservation originale. |
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Article
6 : Fermeture intempestive du Restaurant Affilié
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En cas de fermeture intempestive, en cas de force majeure, en cas de liquidation judiciaire du Restaurant Affilié, idéal gourmet mettra tout en œuvre pour récupérer les fonds versés auprès du Restaurant Affilié et proposer une prestation similaire ou mieux à prestation similaire au Client / Bénéficiaire. Toutefois, si les sommes versées ne peuvent être recouvrées, le Client / Bénéficiaire n’aura pas de compensation. |
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Article
7 : Prix
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Les prestations commandées sont fournies au prix en vigueur à la date de commande. Le paiement du montant s’effectue comptant lors de la commande. A défaut d’accord amiable, ou d’arbitrage, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. |
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